GESTION ET ASSURANCES LOCATIVES   (exemples non contractuels)

I.       MANDAT DE GESTION ET ASSURANCE CARENCE LOCATIVE

  II.    CONTRAT  D’ASSURANCE  SUR  9 ANS  (exemple non contractuel)

La gestion de vos investissements locatifs sans problèmes (exemple non contractuel)

La gestion locative, qu’est-ce que c’est:

En premier lieu, la transaction locative :

-                       Recherche du locataire.
-                       Vérification de sa solvabilité et constitution du dossier.
-                       Rédaction du bail et réalisation des états des lieux.
-                       Mise en place du locataire dans les lieux.

Dans un deuxième temps, la gestion locative :

-                      Encaissement des loyers et des charges locatives et reversement au propriétaire par virement mensuel.
-                       Intervention en cas de paiement en retard (appel de loyer + relance + procédure judiciaire).
-                       Contrôle de la répartition des charges et bilan annuel des charges.
-                       Règlement auprès du syndic des charges de copropriété.
-                       Contrôle de la bonne exécution par le locataire de ses obligations: assurance, ramonage, entretien pour appareil au gaz, etc.
-                      Augmentation des loyers et des charges en temps voulu.
-                       Réalisation des devis de réparations incombant au propriétaire.
-                       Calcul et transmissions des éléments nécessaires à la déclaration annuelle des revenus fonciers.
-                       Dans le cadre de la Loi BESSON ou De ROBIEN: sélection du locataire selon les critères imposés, calcul de l’amortissement et transmissions de tous documents nécessaires à la déclaration des revenus.
-                       Faire connaître les changements de locataire au bailleur, en aviser le percepteur et recherche immédiate d’un nouveau locataire.
-                      Remboursement de la caution en tenant compte des sommes dues par le locataire au moment de son départ (bilan des charges et travaux récupérables). 

Les coûts des ces différents services: 

Service transaction locative : 14% du loyer annuel hors charge, partagé par moitié entre le bailleur et le locataire (cette prestation est offerte au propriétaire pour la première mise en location de son logement neuf). 

Service gestion locative : 7% HT du total des sommes encaissées (loyers + charges + droit de bail). 

Les plus offerts par Gestion Active : 

-                       une garantie contre les impayés de loyer: une rentrée régulière de vos loyers vous évitant de devoir débourser des sommes non prévues dans votre plan d’investissement.
-                       une garantie contre la carence locative: le départ d’un locataire ne représentera plus le risque de voir votre logement rester vide et donc sans revenus.
-                       une garantie contre la dégradation : finies les conséquences provenant d’un locataire indélicat.

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT (exemple non contractuel)

Le présent mandat est consenti et accepté aux conditions figurant au recto ainsi qu’aux conditions générales suivantes : 

I — Etendue des pouvoirs

Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants:

1.       Gérer les biens désignés au recto, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux.

2.       Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnement, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de la société et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte-rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisés au recto, au chapitre « Reddition des comptes ».

3.       Procéder à toutes les réparations de moindre coût pour les opérations plus onéreuses : réparations, reconstructions, changement de distribution, etc… aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires en cas d’urgence, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le mandant.

4.       Embaucher le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer son salaire, le payer, le congédier et le remplacer se nécessaire.

5.       Faire assurer contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d’assurances, en payer les primes.

6.       Acquitter toutes sommes qui pourront être due par le mandant, notamment toutes impositions, faire toutes réclamations en dégrèvement, présenter cet effet tous mémoires et pétitions.

7.       Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l’entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage, etc.

8.       Représenter le mandant devant toutes les administrations publiques et privées, sous réserve de l’application de l’art. 828 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré.

9.     De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance.

10.   A défaut de paiement par les débiteurs ( et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers.

11.       Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers.

12.       Accomplir, le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto.  

II— Locations nouvelles

En cas de remises ou de versements afférents à des locations nouvelles, le mandataire en avisera le mandant par lettre

recommandée ou par écrit contre récépissé dans les huit jours de la remise des fonds, conformément à l’article 67 du décret du 20 juillet 1972. 

III— Reddition des comptes

Conformément à l’article 66 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le compte-rendu de la gestion devra être délivré au mandant dans les conditions prévues au recto, et au moins une fois l’an en un relevé détaillé des opérations de gérance. Les comptes seront soldés, déduction faite des avances et frais occasionnés pour l’exécution du présent mandant, lesquels restent à la charge du mandant.

 IV— Durée du mandat

Le présent mandat est consenti et accepté pour une période d’un an, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans.

L’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois avant la date anniversaire de la signature.

 V.— Substitution de mandataire

En cas de cession de clientèle du mandataire, le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent mandat se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes :

·      le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970.

·      le mandataire cessionnaire avisera le mandant dans les 3 mois de la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandant ayant toute faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier.