La FAQ Réserver explique les conditions d'une réservation avec immoprogramme

Réserver

SÉLECTIONNER LA QUESTION DANS LA ZONE SUPÉRIEURE DROITE

Préambule : 

Les informations fournies dans ce chapitre reprennent pour partie les dispositions légales, et pour partie les conditions contractuelles les plus courantes. A ce titre, elles ne sauraient avoir de portée contractuelle.

1. Où réserver
 
La réservation intervient lorsque l'investisseur a arrêté son choix sur le mode fiscal qu'il a retenu et sur le produit qui lui convient.
C'est l'aboutissement d'un échange productif de données et de documentations :
- informations générales, propositions et documentations précises,
- conseils personnalisés, techniques, fiscaux, de trésorerie, de produit
- au moyen de messages e-mail, courriers, précisions téléphoniques.
La réservation se déroule en nos locaux de Bordeaux-Mérignac et, le plus souvent, nous vous rencontrons dans votre secteur, à votre domicile ou à votre bureau (toute la France métropolitaine).
Hors France métropolitaine, les réservations peuvent s'effectuer par courriers recommandés

2. Comment réserver

La réservation nécessite la volonté commune et la présence des époux investisseurs.
La réservation précise tous les aspects des engagements réciproques entre acheteur et vendeur, à savoir :
le prix, la description complète, les plans prévisionnels, les caractéristiques du financement, l'échelonnement des appels de fonds, les engagements contractuels du promoteur sur :
- la construction, les garanties, la date de livraison
- tous les conforts éventuels (garantie du premier locataire, garantie de revente, prise en charge des frais au travers d'un pack...)
 
Par extension, des conventions propres au bail locatif commercial ou mandat de gestion peuvent être définies, mais ces dernières ne pourront légalement et réellement être entérinées que sous réserve de propriété définitive.

3. Pourquoi réserver

La réservation est le préliminaire aux actes authentiques.
Elle permettra de mettre en place le financement. Elle renseignera les premiers éléments nécessaires au notaire du programme pour établir le projet d'actes.
Mais elle est tout d'abord la garantie faite par le promoteur de rendre le réservataire prioritaire pour l'acquisition définitive du bien immobilier, et dans les conditions qui lui ont été proposées.

Elle permet de bénéficier du produit choisi, avec la certitude de pouvoir en faire l'acquisition en priorité.

4. Avec qui réserver

Le rôle de Conseil IMMO FRANCE Bordeaux est avant tout une mission de conseil.
Dans ce cadre, il intervient auprès de l'investisseur jusqu'à la réservation incluse.
Par la suite, il accompagne également l'investisseur dans les différentes démarches liées à l'acquisition dans le cadre de la  défiscalisation.
Dans un souci de transparence, CIFB immoprogramme établira directement la réservation entre le promoteur ou le vendeur et l'investisseur : c'est la garantie d'un achat direct promoteur.

5. Les engagements de la réservation

L'investisseur s'engage à réaliser les démarches nécessaires au financement de son opération et / ou il en confie la bonne marche à CIFB immoprogramme.
Le promoteur ou le vendeur s'engage à ne pas vendre le bien faisant l'objet du contrat de réservation à une tierce personne (morale ou physique), et à respecter les termes de la réservation.

6. Les avantages de la réservation

La réservation permet de bénéficier d'un choix privilégié comme en début d'opération. Elle permet aussi de "bloquer" certaines opportunités. Elle amène la garantie de bénéficier des conditions prévues aux termes du contrat de réservation.
Cet avantage est valable tant pour les V.E.F.A. que les acquisitions de produits existants.

7. Les protections dans la réservation

Le réservataire peut se rétracter sans pénalités dès l'instant qu'il entre dans le cadre des renonciations et désistements prévus au contrat et légales :
 
Responsabilité du vendeur, exemples :
- augmentation du prix
- non réalisation du projet pour raisons administratives ou techniques
 
Situation de l'acquéreur, exemples :
- non obtention du financement par l'investisseur, ou dépassement des conditions de financement stipulées au contrat
- renonciation dans le délai légal de 7 jours suivant la réception en recommandé
- modification familiale du ménage acheteur (décès, etc...)

8. Le dépôt de garantie
 
Le dépôt de garantie permet de valider la réservation. Il est versé sur un compte de la banque du programme spécialement ouvert à cet effet. Si le chantier est démarré, ce dépôt de garantie sera versé à un compte spécial ouvert par le notaire du programme.
Il sera entièrement restitué comme prévu au contrat dans les conditions suspensives décrites au paragraphe 7.
Si le désistement n'était pas fondé sur les clauses légales et contractuelles prévues au contrat de réservation, il serait conservé par le promoteur à titre de dommage pour l'immobilisation du bien.
En cas de financement avec apport des frais d'acquisition, le dépôt de garantie sera utilisé au paiement des frais d'actes et de prêt. Si la vente est effectuée en package, il sera simplement restitué.

Notre volonté est de vous amener sur un produit et dans des conditions qui vous satisfont pleinement. Nous n'avons pas pour objectif de "verrouiller" une vente par un engagement lourd, notre souci étant que l'investisseur soit satisfait de son acquisition.. C'est pourquoi nous amenons les promoteurs à limiter au maximum le montant de ce dépôt de garantie.
 
Pour une vente en achevé, ce sont les nouvelles conditions de la S.R.U. qui s'appliquent, avec notamment la remise d'un dépôt de garantie seulement après contre-signature du vendeur reçue en recommandé 

9. La signature des actes
 
Les actes authentiques sont réalisés par le notaire du programme. L'acquéreur peut s'y rendre, ou donner procuration à son propre  notaire. Il n'est pas recommandé de prendre son notaire en concours (différent de la procuration) ce qui aurait pour effet de majorer de façon significative les frais de réitération de la vente par actes authentiques.
Le notaire établira le bail commercial à chaque fois que cela se présentera, ce qui confèrera à la garantie des loyers liés à ce type de bail, toute la valeur d'un acte authentique.
Les actes ne peuvent être signés qu'après démarrage des travaux, et au minimum après que les fondations de l'édifice soient achevées. Bien entendu, les appels de fonds ne seront débloqués que progressivement et à hauteur de l'avancement des travaux, selon les modalités inscrites au contrat

10. La livraison

Lors de la livraison, l'acquéreur procède à l'état des lieux en compagnie du vendeur. Cette concertation sur l'objet de la livraison donne lieu à l'établissement d'un procès verbal. Si une mise en conformité avec les descriptions techniques portées au contrat de réservation ou des défaillances dans la réalisation sont constatées, elles seront consignées et motiveront le report du versement des 5% restant dûs ou bien l'engagement du vendeur à procéder aux aménagements et finitions prévues dans un délai qui sera aussi défini.

Les garanties biennales et décennales prolongeront la pérennité du bien contre tout vice de petits équipements puis de structures.