LA TVA

(taxe à la valeur ajoutée)
 

La TVA récupérée sur le montant de l’investissement est-elle DEFINITIVEMENT ACQUISE pour l’investisseur  ?

La loi Demessine permet d'acquérir un appartement sans payer la TVA, en confiant la gestion de celui-ci à un professionnel du tourisme. L'investisseur réalise donc une économie de 19,6 % dès l'achat de son appartement.

La TVA est définitivement acquise après 20 ans de détention de l'appartement par l'investisseur.

En cas de revente avant la fin de cette période, l'investisseur devra rembourser à l'administration une partie de la TVA initialement récupérée, sachant que le montant s'appréciera à partir d'un calcul d’amortissement :

 [ Montant de la TVA récupérée : 20] X [ nombre années de détention]

La revente avant les 20 ans d'acquisition ne doit pas être considérée comme pénalisante car l'investisseur conserve une partie de la TVA récupérée contrairement à une opération immobilière classique.

De plus, la partie de TVA remboursée peut faire l'objet d'une récupération partielle par le nouvel acquéreur (aux conditions de renouvellement du bail avec l'exploitant).
 

Quelles sont les CONSEQUENCES de l’assujettissement à TVA sur les loyers ?

L'option TVA qui permet de récupérer la TVA à 19,6 % sur le montant de l'acquisition entraîne l'assujettissement des loyers à TVA au taux de 5,5 %. Les investisseurs reversent trimestriellement à l'administration fiscale la TV A collectée sur les loyers.