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Le Loueur
en Meublés Non Professionnel
Le
Cadre Juridique et Fiscal
En résumé, ce qui distingue le LMP du LMNP, c'est :
 Pas de
contrainte d'investissement minimum
Mêmes
avantages de récupération de TVA et d'amortissement de la
totalité de l' immobilier (hors terrain)
Pas
d'imputation de déficits sur les revenus globaux et, par là
même, pas non plus d'imputation de frais d'établissement
générateurs d'économies fiscales initiales.
Fiscalité
La location en Meublé est une activités
commerciale au plan fiscal qui relève, au regard de l’impôt sur le
revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et
Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Si le propriétaire est une société
passible de l’impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est
applicable.
La constitution d’une Eurl, Sarl de
famille ou en nom propre permet une imposition des résultats BIC à
l’IR (Impôt sur le Revenu).
Conséquences comptables
Déductibilité
des intérêts d’emprunts.
Déductibilité
sous certaines conditions des frais divers (taxes foncières, frais de
comptabilité,...)
Déductibilité
des amortissements soit environ 3% à 5% par an pour l’immobilier et
de 10 à 20 % par an pour le mobilier.
Conséquences fiscales
Les déficits constatés sont reportables
pendant cinq ans sur les revenus de même nature.
Année de l'acquisition
Récupération de la
TVA sur l’acquisition
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