Toutefois, les avantages fiscaux liés à ce type d'investissement diffèrent selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou ancien.
Le STATUT BESSON |
partie 1 |
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LA
FICHE TECHNIQUE LOI BESSON |
| Investissement Locatif Neuf | |||
| IMMOBILIER |
appartement ou maison d'habitation non meublés, neufs, ou en V.E.F.A (Vente en État Futur d'Achèvement) |
| LOCALISATION | partout en France, ville /centre ville/tout secteur à potentiel locatif |
| JOUISSANCE | après 9 ans de location |
| PERSONNE CONCERNÉE | Personne physique ou SCI non démembrée |
| MONTANT INVESTISSEMENT | de l'appartement à la maison, optimisé à 140 000 € et + selon fiscalité (si revenus fonciers antérieurs) |
| FINANCEMENT | Apport facultatif de 0 à 100% -Crédit amortissable, variable ou In Fine |
| LOCATION | durée 9 ans minimum + 6 ans facultatifs - Libre usage ou revente après 9 ans |
| RÉCUPÉRATION DE LA TVA |
NON |
| DURÉE AVANTAGE FISCAL | 15 ans soit 9ans + 2 fois 3 ans facultatifs |
 AMORTISSEMENT |
BAISSE
DE L'IMPÔT PAR IMPUTATION SUR LE REVENU IMPOSABLE D'UN DÉFICIT FONCIER
DONT L' AMORTISSEMENT FISCAL BESSON, CE DÉFICIT EST PLAFONNE A 10 7000
€uros /AN. |
| NATURE DES AVANTAGES | amortissement de 8% par an de l'investissement pendant 5 ans + 2,5% par an pendant 10 ans |
| CHARGES A DÉDUIRE |
ASSURANCE LIÉE A L'EMPRUNT + INTÉRÊTS DE CRÉDIT A HAUTEUR DE L'ENSEMBLE DES REVENUS LOCATIFS + FRAIS D'HYPOTHÈQUE DE CRÉDIT ET INTÉRÊTS INTERCALAIRES A HAUTEUR DES REVENUS FONCIERS (OU 100% SI VENTE PACKAGÉE) + TAXE FONCIÈRE (EXONÉRÉE LES 2 PREMIÈRES ANNÉES) + FRAIS DE GESTION |
| ABATTEMENTS | 6% des loyers |
| PLAFONDS |
DES LOYERS : EXEMPLE 8,50 €uros /m² (REVALORISES TOUS LES ANS) POUR AGGLOMÉRATION DE + DE 100 000 HABITANTS EN PROVINCE et AJOUT DE 50% DES SURFACES ANNEXES PLAFONNE A 8 m² + POSSIBILITÉ DE 2ème BAIL POUR LOYER SUPPLÉMENTAIRE DES PARKINGS |
| DATE LIMITE | dispositif pérenne sans date butoir |